法国两家企业被国际人权联合会和人权联盟起诉

La Fédération internationale pour les droits humains et la Ligue des droits de l’homme avaient porté plainte contre Amesys et Nexa Technologies.

国际人权联合会和人权联盟对阿美希斯（Amesys）公司和 内克萨科技公司（Nexa Technologies ）提起诉讼。

Les systèmes d’écoute permettant de traquer les opposants au sein des deux régimes autoritaires -- libyen, de Mouammar Kadhafi, et égyptien, d’Abdel Fattah Al-Sissi -- font l’objet de deux informations judiciaires distinctes ouvertes à la suite de deux plaintes déposées par la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et la Ligue des droits de l’homme (LDH).

上述公司出品的窃听系统能够允许两个专制政权——利比亚的卡扎菲政权和埃及塞西政权——围捕其内部的反对者。因此，国际人权联合会 (FIDH) 和人权联盟 (LDH)提出了两项诉讼。

Les investigations sur la vente de matériel de cybersurveillance par les sociétés françaises Amesys et Nexa Technologies à Tripoli et au Caire ont connu une surprenante accélération la semaine dernière avec la mise en examen de quatre de leurs dirigeants, notamment pour « complicité d’actes de torture ». Ces poursuites ont été annoncées, mardi 22 juin, par un communiqué de la FIDH et confirmées de source judiciaire.

随着上个星期对四位阿美希斯和内克萨科技集团领导人“参与执行酷刑”的起诉，针对两公司贩卖云监控设备的调查进度迎来了意想不到的加速。国际人权联合会于六月22日周二宣告了该诉讼，并受到了司法部门的证实。

Coup sur coup, et alors que les enquêtes semblaient en sommeil, des juges d’instruction du pôle chargé des crimes contre l’humanité du tribunal judiciaire de Paris ont mis en examen, mercredi et jeudi, Philippe Vannier, président d’Amesys jusqu’en 2010, pour « complicité d’actes de tortures » dans le volet libyen, et Olivier Bohbot, président de Nexa, Renaud Roques, son directeur général, et Stéphane Salies, ancien président, pour « complicité d’actes de torture et de disparitions forcées » dans le volet égyptien. Après avoir vendu un système de surveillance électronique à la Libye de Mouammar Kadhafi, la société Amesys a changé de nom, devenant Nexa Technologies, et d’actionnaire, pour vendre ses services au nouveau pouvoir égyptien.

法律行动步伐紧密地进行着，当调查似乎陷入僵局时，巴黎司法法庭负责危害人类罪的单位的调查法官便于周三和周四以在利比亚方面“参与共谋酷刑”的罪名起诉了菲利普·凡尼埃，他任阿美希斯主席直到2010年；以在埃及方面“参与共谋酷刑和强制消失”的罪名起诉了内克萨主席奥利维埃·波博特，内克萨总经理勒诺·罗克斯，和内克萨前任主席施蒂凡·萨利斯。在向利比亚的卡扎菲出售电子监视系统后，阿美希斯集团更名成为内克萨科技公司 和其股东，将其服务出售给埃及的新政权。

Contrôle des messages

控制消息

La première instruction, ouverte après un classement sans suite de la plainte initiale, vise la vente entre 2007 et 2011 au régime de M. Kadhafi d’un programme de cybersurveillance baptisé Eagle, développé par Amesys. Dans ce dossier, les parties civiles accusent la société d’ingénierie d’avoir fourni en toute connaissance de cause ce matériel à l’Etat libyen, qui l’a utilisé pour repérer des opposants, ensuite emprisonnés et torturés.

在最初的投诉被驳回后，第一项调查便开展了，针对2007至2011年期间阿美希斯开发出的名为“雄鹰”（Eagle）云监控系统向卡扎菲的出售。在这个档案中，民事当事人指控该技术集团在充分了解该工具的用途的情况下仍然供应给了利比亚政府，后者使用了该技术识别出反对者，并后续对其进行了监禁和酷刑折磨。

L’affaire avait éclaté en 2011, en plein « printemps arabe », quand des journalistes du Wall Street Journal avaient découvert qu’Amesys, rachetée par Bull en janvier 2010, avait équipé le centre de surveillance d’Internet de Tripoli avec un système d’analyse du trafic Internet (DPI), permettant de contrôler les messages qui s’échangent. Amesys avait alors reconnu avoir fourni au régime de Kadhafi du « matériel d’analyse » portant sur des « connexions Internet », tout en rappelant que le contrat avait été signé dans un contexte de « rapprochement diplomatique » avec la Libye, sous la présidence de Nicolas Sarkozy.

2011年，“阿拉伯之春”运动如日中天时，此事曝光了出来：华尔街日报发现于2010年被布尔公司收购的阿美希斯集团在德黎波里的互联网监控中心安装了一个互联网流量分析系统，而该系统能控制互联网上流通的信息。阿美希斯集团当时承认为卡扎菲政权提供了有关“互联网连接”的“分析材料”，同时提起是在萨科齐总统任种与利比亚进行的“外交和解”的背景下签署的合同。

Au moins six victimes, qui s’étaient constituées parties civiles, ont été entendues entre 2013 et 2015 par les juges français. En mai 2017, la société avait été placée sous le statut de témoin assisté, intermédiaire entre celui de témoin simple et celui de mis en examen.（后文注释将解释辅助证人地位意义）

2013 年至 2015 年间，法国法官听取了至少六名民事当事人身份的受害者的陈述。 2017年5月，公司被置于辅助证人地位，介于简单证人和被起诉人之间。

译者注：（辅助证人地位）

Selon le site officiel du gouvernement français, lors d'une information judiciaire, une personne peut être placée, par le juge d'instruction, sous le statut de témoin assisté. Dans ce cas, il doit exister dans le dossier d'enquête du juge, des indices pouvant faire croire à sa culpabilité lors de l'infraction. Ce statut est différent de ces 2 autres statuts existants: Le témoin et le mis en examen. Le témoin est une personne qui a assisté à des faits et qui peut en donner connaissance au juge. Le mis en examen est une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants pouvant faire croire à sa culpabilité. C'est une présomption plus forte de culpabilité que pour le témoin assisté.

根据法国政府官方网站，在司法调查期间，调查法官可将一个人置于协助证人的地位之下。在本案中，法官的调查档案中必须有证据，证明协助证人有罪。此位置与以下两种位置不一样：证人和被告。证人是目击事实的人，能够让法官了解事实。被告是有严重或确凿迹象表明他或她有罪的人，对其有罪的推定比协助证人的更有力。

La deuxième information judiciaire, ouverte en 2017, vise la vente au régime d’Abdel Fatah Al-Sissi par l’entreprise Nexa Technologies, dirigée par d’anciens responsables d’Amesys, du logiciel mis au point par cette dernière et appelé cette fois-ci Cerebro, aussi utilisé pour traquer les opposants. Les investigations ont été lancées par une plainte de la FIDH et de la LDH, avec le soutien du Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS), qui s’appuyait sur une enquête du magazine Télérama révélant la vente, en mars 2014, d’« un système d’écoute à 10 millions d’euros pour lutter – officiellement – contre les Frères musulmans », l’opposition islamiste en Egypte.

第二次司法调查于 2017 年开始，针对由前阿美希斯官员领导的内克萨科技公司向塞西政权出售后者开发的软件一事。此事涉及的软件被称为“智脑”（Cerebro），也被用于追踪反对派。调查是由国际人权联合会 (FIDH) 和人权联盟 (LDH)的诉讼发起的，并得到了开罗人权研究所 (CIHRS) 的支持。该调查基于《电视全览》(Télérama) 杂志的一项调查。该调查显示，于2014年三月，内克萨公司贩卖了“一个价值一千万欧元的监听系统”，“旨在正式打击穆斯林兄弟会”，埃及的伊斯兰教反对派。

Technologie de surveillance

监控系统

Selon la FIDH, cette deuxième information judiciaire a « par ailleurs été étendue à des faits de vente de technologie de surveillance à l’Arabie saoudite ». « C’est une formidable avancée, qui signifie que ce que nous constatons tous les jours sur le terrain, à savoir les liens entre l’activité de ces entreprises de surveillance et les violations des droits humains, peut recevoir une qualification pénale et donner lieu à des inculpations pour complicité », ont déclaré Clémence Bectarte et Patrick Baudouin, avocats de la FIDH, cités dans le communiqué.

根据国际人权联合会（FIDH）的说法，第二次司法调查“还扩展到向沙特阿拉伯出售监控技术的事件”。 FIDH的律师克莱蒙茨·贝克塔尔特和帕特里克·博杜安在新闻稿中表示：“这是向前迈出的一大步，这意味着我们每天在现场看到的情况，即这些监控公司的活动与侵犯人权行为之间的联系，可以被定性为犯罪，并允许我们对这些公司进行‘共谋’罪名的起诉。”

Michel Tubiana, avocat et président d’honneur de la LDH, a pour sa part exprimé le souhait que les autorités françaises s’engagent « résolument à prendre toutes les mesures pour empêcher l’exportation de technologies de surveillance “à double usage” vers des pays qui violent gravement les droits humains ».

人权联盟（LDH）的律师兼名誉总裁米歇尔·图比亚纳则表示，希望法国当局“坚决承诺采取一切措施，阻止向严重侵犯人权的国家出口‘两用’的监控技术”。

Selon la FIDH, ces mises en examen « pourraient précéder celle des deux entreprises en tant que personnes morales ». A la fin de décembre, une autre société française, Qosmos, accusée de « complicité de crimes contre l’humanité et d’actes de tortures » pour avoir vendu du matériel de cybersurveillance au régime syrien de Bachar Al-Assad, a bénéficié d’un non-lieu, au terme de plus de huit ans d’enquête.

据 FIDH 称，这些对公司领导人的起诉“可能先于两家公司作为法人受到的起诉”。 去年12 月底，另一家因向叙利亚巴沙尔·阿萨德政权出售网络监控设备受到“共谋危害人类罪和酷刑行为”指控的法国公司科斯摩斯（Qosmos），在时长八年的调查后收到了免诉，从此逍遥法外。

Ref: https://www.lemonde.fr/9962a6b28082edbc82dad0ed07/917ea6be9180e9/c23ce0e6/c03a.22/vente-de-materiel-de-surveillance-a-tripoli-et-au-caire-quatre-dirigeants-francais-mis-en-examen_6085157_3210.html